Conditions générales
de ventes

Mise à jour : 01/09/2024

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. Délai de rétractation : le délai dont dispose le consommateur pour faire usage de son droit de rétractation, conformément à l'article IV.47 du Code de droit économique belge ;
2. Consommateur : la personne physique, qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
3. Jour : jour calendaire ;
4. Contenu numérique : données produites et proposées, mises à disposition ou fournies sous forme numérique ;
5. Contrat de durée : un contrat pour la livraison régulière de biens, de services et / ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
6. Support de données durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permette de les consulter ou de les utiliser ultérieurement, pendant une période adaptée à l'objectif auquel elles sont destinées, et qui permette de reproduire sans altération les informations stockées ;
7. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
8. Commerçant : l'entité juridique qui est identifiée plus en détail à l'article 2 des présentes conditions générales ;
9. Contrat à distance : un contrat conclu entre le commerçant et un consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et / ou de services, où jusqu'à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;
10. Moyens de communication à distance : moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le commerçant ne doivent se trouver dans la même pièce au même moment.

Article 2 - Identité du commerçant

Family Academy
Siège social : Rond-point Benjamin Franklin, Cap Oméga 34000 Montpellier
RCS Montpellier : 952 970 846
Adresse e-mail : contact@familyacademy.fr

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent, sous réserve de dérogation explicite et écrite du commerçant, à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat conclu entre le commerçant et le consommateur par l'intermédiaire de la boutique en ligne du commerçant.
2. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service s'appliquent également, les conditions spécifiques prévaudront sur les présentes conditions générales en cas de clause contradictoire.
3. Sauf confirmation écrite du commerçant, les présentes conditions générales prévalent sur toutes les conditions du consommateur, même si celles-ci n'ont pas été explicitement rejetées par le commerçant.
4. Les présentes dispositions s’entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au code de la consommation et de la propriété intellectuelle.

Article 4 - L'offre

1. Les offres et les prix affichés sur la boutique en ligne du commerçant sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Ceux-ci sont uniquement informatifs et ne constituent pas une obligation pour le commerçant.
2. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
3. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et / ou services offerts ne seront pas augmentés.
4. Contrairement au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou des services, dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette obligation de fluctuation et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles seront indiqués dans l'offre.

Article 5 – Abus de droit - mauvaise foi

En cas de suspicion justifiée d'abus de droit ou de mauvaise foi de la part du consommateur, le commerçant est en droit de résilier le contrat aux frais du consommateur, sans préjudice du droit du commerçant de demander des dommages et intérêts pour les dommages subis en raison de l'abus de droit ou de la mauvaise foi.

Article 6 - Droit de rétractation et politique de remboursement

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture des formations commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

En conséquence, les achats de contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

Article 7 - Garantie de conformité

Nous nous engageons à vous échanger les fichiers endommagés. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite en nous contactant à l'adresse contact@familyacademy.fr. Nous procéderons au remplacement des fichiers endommagés. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur et dont les textes sont précisés en Annexe des présentes conditions.

Article 8 – Protection des données à caractère personnel

1. Les données à caractère personnel communiquées par le consommateur dans le cadre de son achat seront traitées par le commerçant conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques, à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (également connue sous l'abréviation RGPD), ainsi qu'à toute la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, en ce qui concerne toutes les informations personnelles que nous recueillons.
2. Le commerçant s'engage à utiliser les données à caractère personnel obtenues exclusivement dans le but de remplir ses obligations envers le consommateur dans le cadre du contrat et à tenir le consommateur informé des actions et des promotions du commerçant, et il traitera toujours les données en respectant la confidentialité requise par celles-ci.
3. Les données à caractère personnel du consommateur seront conservées par le commerçant jusqu'à trois ans après le dernier achat du consommateur. Après cette date, ces données à caractère personnel seront détruites.

Article 9 – Propriété intellectuelle

1. Le consommateur déclare avoir été informé que le contenu de la boutique en ligne www.pro.familyacademy.fr et de tous domaines liés du commerçant est protégé par divers droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du contenu de la boutique en ligne est interdite, sous réserve de l'autorisation écrite expresse et préalable du commerçant.
2. Contrairement à l'article 15.1, le consommateur est autorisé à imprimer une copie pour son usage personnel des pages qui se rapportent à l'achat qu'il a effectué.

Article 10 – Responsabilité

1. Le commerçant n'est pas responsable des dommages causés au logiciel du consommateur ou de la perte de données par le consommateur, qui pourraient être associés de tout fait résultant d'une telle perte tel que, de manière non exhaustive, les pertes financières ou commerciales, l'augmentation des dépenses, la perturbation de la planification ou les paiements exigés par des tiers.
2. Le commerçant n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude des informations disponibles sur les contenus de formation.

Article 11 – Preuve

Les parties conviennent mutuellement qu'elles peuvent apporter la preuve de l'établissement de leurs engagements et de leurs modalités, ainsi que de leur exécution et de leur résiliation, au moyen de données électroniques, telles que, entre autres, les messages électroniques.

Article 12 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions Générales et notamment les informations sur les contenus de formation avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.

Annexe

ARTICLE L. 217-4 CODE DE LA CONSOMMATION

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

ARTICLE L. 217-5 CODE DE LA CONSOMMATION

Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
1. s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
2. s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

ARTICLE L. 217-12 CODE DE LA CONSOMMATION

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

ARTICLE 1641 CODE CIVIL

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER CODE CIVIL

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.